Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil en stratégie de positionnement, de création d'identité de marque et de communication proposées par Agence Créative Do, Félix Vincent, Entreprise Individuelle, SIREN 908 360 407 (ci-après « Do. »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande passée auprès de Do. implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.
Champ d'application
Do. propose exclusivement ses prestations à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes conditions ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du code de la consommation, et le droit de rétractation de 14 jours qui leur est propre ne trouve donc pas à s'appliquer.
Devis et commande
Chaque mission fait l'objet d'un devis établi à partir du brief transmis par le Client, précisant la nature de la ou des prestations, leur prix et un délai de réalisation estimé. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme à réception de l'accord écrit du Client (devis signé ou confirmation par email) et du versement de l'acompte prévu à l'article suivant.
Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sont nets, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf mention contraire sur le devis, chaque commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant total à la validation du devis, le solde de 70 % étant dû à la livraison de la prestation, avant transmission des fichiers finaux. Les prestations récurrentes (gestion de réseaux sociaux, suivi stratégique) sont facturées selon la périodicité convenue au devis, payables à réception de facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application, sans qu'un rappel soit nécessaire, d'une pénalité calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 3 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.
Délais d'exécution
Les délais indiqués sur le devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la mission (brief complet, contenus, accès, validations). Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments ou dans ses validations reporte d'autant les délais annoncés.
Révisions et modifications
Chaque prestation créative inclut deux séries de retouches dans le respect du périmètre défini par le brief validé en amont. Toute demande de révision au-delà de ces deux séries, ou toute modification s'écartant de ce périmètre, fait l'objet d'un devis complémentaire avant sa réalisation.
Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la mission, et à formuler ses retours sur les étapes intermédiaires soumises par Do. dans un délai raisonnable, afin de ne pas compromettre le respect du calendrier.
Propriété intellectuelle
Do. demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de la mission (logos, chartes graphiques, contenus visuels et textuels) jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Les droits de reproduction et de représentation nécessaires à l'usage prévu au devis sont cédés au Client à réception de ce paiement. Sauf mention contraire au devis, cette cession ne porte pas sur les pistes de recherche non retenues ni sur les fichiers sources, qui restent la propriété de Do. Sauf accord de confidentialité contraire, Do. conserve le droit de mentionner les créations réalisées pour le Client à des fins de portfolio et de communication sur ses propres canaux.
Confidentialité
Do. et le Client s'engagent réciproquement à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution.
Responsabilité
Do. est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite dans tous les cas au montant hors taxes de la prestation concernée. Do. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences liées à des éléments, contenus ou validations fournis par le Client.
Annulation et résiliation
En cas d'annulation d'une mission par le Client après commande, l'acompte versé reste acquis à Do., et les travaux déjà engagés au-delà de ce montant font l'objet d'une facturation complémentaire au prorata. Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par chaque partie avec un préavis d'un mois, notifié par écrit.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Toulouse.
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à contact@agencecreativedo.fr.